Le crédit a la consommation : levée de l’interdiction bancaire

Levée de l’interdiction bancaire ou l’annulation d’interdiction bancaire

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Votre salaire a été viré sur votre compte avec retard ou bien une erreur a été commise par votre banque lors d’une opération, et vous vous retrouvez avec un découvert dont vous n’êtes pas responsable. Votre dernier chèque a été rejeté pour défaut de provision. Vous êtes depuis interdit bancaire.
Dans ce cas-là, une procédure d’annulation de la déclaration d’incident de paiement est prévue par l’article 17 du décret du 22 mai 1992. Vous devez faire une demande écrite d’annulation (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) directement auprès de votre banquier.


Lettre type pour levée de l’interdiction bancaire


Monsieur (Madame),

Vous avez rejeté le paiement d’un chèque N° …….pour un montant de …….euros au motif d’absence de provision.
Or l’indisponibilité de la provision résulte d’une erreur dans la passation d’une opération par vos services .En effet ,un chèque qui devait être porté de mon compte a été viré sur le compte d’un tierce personne.Ce qui a occasionné un découvert sur mon propre compte.
Une fois la rectification de l’erreur effectuée, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les plus brefs délais, à la radiation de mon inscription au fichier des interdits bancaires pour permettre d’émettre à nouveau des chèques pour paiement.
Recevez, Monsieur (Madame), l’assurance des mes sentiments les meilleurs.

DATE ET SIGNATURE



C’est votre banquier qui doit effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler la mesure d’interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai. Si, à l’issue de ces dix jours, vous n’avez pas reçu de réponse de votre banque, votre demande de rectification doit être considérée comme refusée.

Une fois que la Banque de France a procédé à l’annulation de l’interdiction bancaire, elle en avise votre banque, qui doit ensuite vous informer de la rectification.

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