Le crédit a la consommation : interdit bancaire

• QU'EST CE QU'UNE INTERDICTION DE CREDIT BANCAIRE?

Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

La procédure bancaire est la suivante:

1) une lettre d'injonction vous est adressée pour signaler l'incident, la lettre précisant le numéro, le montant du chèque en cause et le solde de votre compte à la date du rejet.

2) l’établissement bancaire peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été livrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

3)dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

4) la Banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et tout commerçant pourront alors refuser vos chèques.

Pour le cas particulier du compte joint:tous les titulaires se retrouvent interdits sur leurs comptes personnels, sauf si d'un commun accord un responsable des incidents de paiement avait été désigné.Dans ce cas, seuls ses comptes personnels et le compte joint seraient interdits.

• Interdit de crédit bancaire :

Un interdit bancaire est une personne qui est fichée par le réseau bancaire en France.Il est signale à la banque de France, qui le grille automatiquement sur toutes les banques françaises.

Le plus souvent, c’est dû à un chèque sans provision, des impayés de crédit interdit bancaire…tout cela a entraîne un fichage à la BDF. L’interdiction bancaire dure 5 années, puis elle est levée (cela s’appelle un defichage banque de France et levée de crédit interdit bancaire). Le délai peut être réduit si une régularisation de la situation financière est faite auprès de la banque émettrice de l’interdiction ou de la banque de france.

Certaines interdictions de crédit bancaires sont injustes:certains directeurs d’agences de banques abusent de ce système facile de fichage pour des clients qu’ils ne veulent plus garder…En théorie,et par courtoisie,le banquier devrait prévenir son client avant toute incidence grave sur une opération… En théorie, et par courtoisie, le banquier devrait prévenir son client avant toute incidence grave sur une opération financière (chèque sans provision, mensualité de crédit impayé..).Le « fiche » est inscrit dans un fichier se nommant FCIP, regroupant tous les incidents bancaires.


Une interdiction sur deux est due à un non remboursement de prêt crédit consommation, emprunt immobilier …..

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