Le crédit a la consommation : Le surendettement

Ce mot stigmatisant un phénomène social affectant de plus en plus de personnes est suffisamment explicite par lui-même. Que vous soyez célibataire, marié, responsable de famille, être en situation de surendettement signifie que vous avec de plus en plus de difficultés à assumer vos responsabilités financières et à payer, les mensualités de cartes de crédit, prêts et autres crédits que vous avez contractés. Néanmoins, il ne faut pas se tromper sur le sens du mot surendettement. Un manque de trésorerie momentané ne signifie pas obligatoirement surendettement car généralement, les organismes financiers retiennent la limite de 30 % des revenus.

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N'attendez pas d'être trop endetté et d'arriver à l'interdit bancaire pour réagir et examiner les possibilités que vous offre le rachat de crédit. Généralement, les personnes étant en surendettement, le sont après avoir accumulé différentes sortes de prêts et crédits tels : crédits immobiliers, crédits personnels, découverts bancaires, cartes de crédits, crédits revolving, etc. Ceux qui coûtent le plus sont les découverts bancaires, et surtout, les cartes de crédit et les crédits revolving associés aux cartes de crédits de magasins. Pour y être passé, je sais qu'invariablement, lorsque l'on est en situation financière difficile suite à des revers financiers professionnels ou privés et que l'on a épuisé toutes les possibilités que peut nous offrir notre banquier, nous nous tournons vers les partes de crédit et autres crédits revolving. A ce moment-là, on commence à être sur une mauvaise pente qui devient de plus en plus glissante, pour nous conduire tout droit à l'interdit bancaire.

Vous êtes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Vous êtes également surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à votre engagement de cautionner où d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (vous ne devez pas avoir été dirigeant de celle-ci).

L'état de surendettement ne fait l'objet d'aucune définition mathématique. Il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

Dans quelles situations peut-on être concerné par la procédure de surendettement ?
Vous relevez de la procédure de surendettement et pouvez saisir la commission uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous êtes dans une situation financière grave.
Il vous est conseillé, avant l'engagement de toute procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles vous pourriez être confronté ultérieurement. Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).

Conditions

Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement. Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Qui peut saisir la commission ?

Vous êtes surendetté, vous seul pouvez saisir la commission, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu de votre domicile. Un créancier ne peut saisir la commission.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.

Qui bénéficie de la procédure ?

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, ils doivent saisir alors la commission de surendettement compétente, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique. Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, vous devez avoir recours à des procédures particulières.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

• des dettes bancaires
• mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.

Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors que votre demande a été faite dans les règles.

Comment engager la procédure ?

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à votre demande si vous êtes dans une situation qui le justifie. Adressez vous à la succursale de la Banque de France de votre département, la plus proche de votre domicile.

Procurez vous un dossier de "déclaration de surendettement" et remplissez-le accompagné, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, vous ne pourrez prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

Si vous avez des difficultés pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
Attention, méfiez-vous des personnes qui proposent de vous aider à remplir le dossier moyennant rémunération.

Votre dossier est à adresser, lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d'une succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même. La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers de sa saisine.
Attention ! Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.

Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.