Le crédit de la consommation : Les différentes lois

Le code de la consommation protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € d’une durée supérieure à trois mois.

Que dit la loi ?

D’abord vous devez recevoir l’offre de crédit, document établi selon un modèle-type correspondant à la forme de crédit que vous avez choisie (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit lié à une vente, etc.).
Cette offre vous est remise par votre établissement de crédit ou, le cas échéant, le vendeur du magasin (si vous avez un co-emprunteur ou une caution eux aussi doit recevoir un exemplaire).

Cette offre, qui contient les caractéristiques de la proposition, est toujours valable 15 jours. Vous allez pouvoir l’étudier sérieusement ce soir à la maison. Si une assurance facultative vous est aussi proposée, la notice doit vous être communiquée en même temps. Après accord définitif des parties, cette offre deviendra votre contrat de prêt.

Après la signature du document, vous avez la possibilité, pendant 7 jours, de renoncer à ce contrat de crédit en exerçant votre droit de rétractation. Ce délai de 7 jours commence au lendemain de la signature et, si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Sur votre demande, ce délai peut être ramené à 3 jours seulement pour les crédits affectés, en cas de livraison immédiate.

Un bordereau de rétractation, détachable du contrat, vous permettra d’annuler toute l’opération de crédit (et, s’il y a lieu, l’achat qu’elle servait à financer) en le retournant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est-à-dire tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers l’emprunteur ou inversement.

Les lois Scribanne

Destinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours.

La loi Neiertz

Elle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt.

La Loi Chatel

Du nouveau pour la protection des emprunteurs. Davantage de transparence pour les emprunteurs, davantage de souplesse pour les organismes financiers... Le crédit gratuit se dote de nouvelles mesures légales. Les nouvelles dispositions législatives adoptées début 2005 renforcent la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable et en assouplissant la communication sur le crédit gratuit.

Objectif : permettre à des familles modestes d'accéder au crédit dans les conditions les plus favorables. La "loi Chatel" accorde aux organismes de financement une plus grande liberté de communication, jusqu'ici soumise à restrictions. Parallèlement, elle impose une plus grande transparence dans l'information relative aux taux d'escompte pour paiement comptant et sur la prise en charge du coût du crédit, et interdit aux organismes financiers de conditionner le bénéfice d'une opération de crédit gratuit ou promotionnel à l'ouverture d'un crédit renouvelable.

L'information des consommateurs sera dorénavant renforcée en matière de tacite reconduction des contrats et de crédit renouvelable. La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors des lieux de vente. En réalité, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs sur deux points précis. Un, la résiliation des contrats tacitement renouvelables sera rendue plus facile, en obligeant notamment les prestataires de services à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats. Deux, l'encadrement du crédit revolving, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, sera renforcé.

Dans un troisième volet, davantage axé sur la défense de la consommation que sur celle du consommateur, la loi Chatel met fin à l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente, vieille de vingt ans. « Véritable levier de la consommation des ménages », le crédit gratuit est aussi considéré comme moins dangereux, aux yeux des associations de consommateurs, que le crédit renouvelable.

Un impact différent selon les types de contrat

• Crédit renouvelable : à tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra faire l'objet d'une offre préalable. Enfin, la reconduction du contrat devra être confirmée par l'emprunteur, si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.

• Crédit gratuit : sa libéralisation « corrige une anomalie majeure, selon Michel Philippin, directeur général de Laser-Cofinoga, puisque la France était le seul pays où la publicité pour ce type de crédit était interdite hors des lieux de vente ».
Selon Luc-Marie Chatel, « le crédit gratuit est certes une offre limitée, puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6 % ou 7 %, mais son impact est important car 60 % des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté ».