Le crédit a la consommation : généralités

Défini comme un prêt non affecté, les fonds sont accordés sans justificatif de dépenses. Ce prêt est accordé par les établissements de crédit dont les banques.

Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois
• les prêts d'un montant supérieur à 21 500 €
• les prêts se rapportant à une activité professionnelle,
• les prêts passés devant notaire
• les crédits immobiliers

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.

Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au dos de la carte.

En premier lieu il s’agit de définir correctement vos besoins avant de comparer les crédits disponibles sur le marché.
Vous devez tout d’abord identifier l’utilisation de la somme d’argent que vous souhaitez emprunter :

• s’il s’agit d’un projet défini tel que des travaux dans votre maison, un achat d’une nouvelle voiture ou bien d’un départ en vacances. Vous opterez pour un prêt personnel.
• S’il s’agit de répondre à un besoin urgent dans un objectif indéfini ou de dépenses multiples, vous vous dirigerez vers un crédit revolving (également appelé réserve d’argent).

Pour bien comparer différentes offres de crédits consommation vous devez prendre en compte les deux critères suivants :

• le Taux Effectif Global (TEG)
• le Coût Total du Crédit

Un établissement de crédit peut légalement refuser de vous prêter s’il estime que vous éprouverez des difficultés pour rembourser aux échéances prévues. Il n’a pas à motiver son refus. Pour augmenter les chances que tout se passe bien, il vous sera souvent suggéré de souscrire une assurance, et parfois de présenter la caution d’un proche ou d’un établissement spécialisé.
Mais une telle garantie n’est pas toujours suffisante pour obtenir un crédit. Si l’établissement auquel la demande est faite considère que son risque serait trop grand, il refusera de prêter.

En effet, tout contentieux signifie pour lui des frais qui excèdent largement le profit qu’il pourrait espérer de l’opération. Attention : la décision du prêteur est prise en fonction des informations que vous lui avez fournies sur votre situation. Votre signature vous engage. Tout mensonge ou toute grave omission volontaire remettrait en cause votre bonne foi. Cela pourrait se retourner contre vous en cas de problème de remboursement.
Si vous ne pouvez pas obtenir de crédit pour un achat vous pouvez utilement vous tourner vers les prêts d’honneur de votre Caisse d’Allocations Familiales, de votre employeur ....

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Le crédit de la consommation : Les différentes lois

Le code de la consommation protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € d’une durée supérieure à trois mois.

Que dit la loi ?

D’abord vous devez recevoir l’offre de crédit, document établi selon un modèle-type correspondant à la forme de crédit que vous avez choisie (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit lié à une vente, etc.).
Cette offre vous est remise par votre établissement de crédit ou, le cas échéant, le vendeur du magasin (si vous avez un co-emprunteur ou une caution eux aussi doit recevoir un exemplaire).

Cette offre, qui contient les caractéristiques de la proposition, est toujours valable 15 jours. Vous allez pouvoir l’étudier sérieusement ce soir à la maison. Si une assurance facultative vous est aussi proposée, la notice doit vous être communiquée en même temps. Après accord définitif des parties, cette offre deviendra votre contrat de prêt.

Après la signature du document, vous avez la possibilité, pendant 7 jours, de renoncer à ce contrat de crédit en exerçant votre droit de rétractation. Ce délai de 7 jours commence au lendemain de la signature et, si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Sur votre demande, ce délai peut être ramené à 3 jours seulement pour les crédits affectés, en cas de livraison immédiate.

Un bordereau de rétractation, détachable du contrat, vous permettra d’annuler toute l’opération de crédit (et, s’il y a lieu, l’achat qu’elle servait à financer) en le retournant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est-à-dire tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers l’emprunteur ou inversement.

Les lois Scribanne

Destinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours.

La loi Neiertz

Elle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt.

La Loi Chatel

Du nouveau pour la protection des emprunteurs. Davantage de transparence pour les emprunteurs, davantage de souplesse pour les organismes financiers... Le crédit gratuit se dote de nouvelles mesures légales. Les nouvelles dispositions législatives adoptées début 2005 renforcent la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable et en assouplissant la communication sur le crédit gratuit.

Objectif : permettre à des familles modestes d'accéder au crédit dans les conditions les plus favorables. La "loi Chatel" accorde aux organismes de financement une plus grande liberté de communication, jusqu'ici soumise à restrictions. Parallèlement, elle impose une plus grande transparence dans l'information relative aux taux d'escompte pour paiement comptant et sur la prise en charge du coût du crédit, et interdit aux organismes financiers de conditionner le bénéfice d'une opération de crédit gratuit ou promotionnel à l'ouverture d'un crédit renouvelable.

L'information des consommateurs sera dorénavant renforcée en matière de tacite reconduction des contrats et de crédit renouvelable. La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors des lieux de vente. En réalité, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs sur deux points précis. Un, la résiliation des contrats tacitement renouvelables sera rendue plus facile, en obligeant notamment les prestataires de services à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats. Deux, l'encadrement du crédit revolving, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, sera renforcé.

Dans un troisième volet, davantage axé sur la défense de la consommation que sur celle du consommateur, la loi Chatel met fin à l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente, vieille de vingt ans. « Véritable levier de la consommation des ménages », le crédit gratuit est aussi considéré comme moins dangereux, aux yeux des associations de consommateurs, que le crédit renouvelable.

Un impact différent selon les types de contrat

• Crédit renouvelable : à tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra faire l'objet d'une offre préalable. Enfin, la reconduction du contrat devra être confirmée par l'emprunteur, si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.

• Crédit gratuit : sa libéralisation « corrige une anomalie majeure, selon Michel Philippin, directeur général de Laser-Cofinoga, puisque la France était le seul pays où la publicité pour ce type de crédit était interdite hors des lieux de vente ».
Selon Luc-Marie Chatel, « le crédit gratuit est certes une offre limitée, puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6 % ou 7 %, mais son impact est important car 60 % des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté ».

Le crédit a la consommation : Le surendettement

Ce mot stigmatisant un phénomène social affectant de plus en plus de personnes est suffisamment explicite par lui-même. Que vous soyez célibataire, marié, responsable de famille, être en situation de surendettement signifie que vous avec de plus en plus de difficultés à assumer vos responsabilités financières et à payer, les mensualités de cartes de crédit, prêts et autres crédits que vous avez contractés. Néanmoins, il ne faut pas se tromper sur le sens du mot surendettement. Un manque de trésorerie momentané ne signifie pas obligatoirement surendettement car généralement, les organismes financiers retiennent la limite de 30 % des revenus.

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N'attendez pas d'être trop endetté et d'arriver à l'interdit bancaire pour réagir et examiner les possibilités que vous offre le rachat de crédit. Généralement, les personnes étant en surendettement, le sont après avoir accumulé différentes sortes de prêts et crédits tels : crédits immobiliers, crédits personnels, découverts bancaires, cartes de crédits, crédits revolving, etc. Ceux qui coûtent le plus sont les découverts bancaires, et surtout, les cartes de crédit et les crédits revolving associés aux cartes de crédits de magasins. Pour y être passé, je sais qu'invariablement, lorsque l'on est en situation financière difficile suite à des revers financiers professionnels ou privés et que l'on a épuisé toutes les possibilités que peut nous offrir notre banquier, nous nous tournons vers les partes de crédit et autres crédits revolving. A ce moment-là, on commence à être sur une mauvaise pente qui devient de plus en plus glissante, pour nous conduire tout droit à l'interdit bancaire.

Vous êtes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Vous êtes également surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à votre engagement de cautionner où d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (vous ne devez pas avoir été dirigeant de celle-ci).

L'état de surendettement ne fait l'objet d'aucune définition mathématique. Il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

Dans quelles situations peut-on être concerné par la procédure de surendettement ?
Vous relevez de la procédure de surendettement et pouvez saisir la commission uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous êtes dans une situation financière grave.
Il vous est conseillé, avant l'engagement de toute procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles vous pourriez être confronté ultérieurement. Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).

Conditions

Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement. Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Qui peut saisir la commission ?

Vous êtes surendetté, vous seul pouvez saisir la commission, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu de votre domicile. Un créancier ne peut saisir la commission.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.

Qui bénéficie de la procédure ?

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, ils doivent saisir alors la commission de surendettement compétente, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique. Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, vous devez avoir recours à des procédures particulières.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

• des dettes bancaires
• mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.

Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors que votre demande a été faite dans les règles.

Comment engager la procédure ?

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à votre demande si vous êtes dans une situation qui le justifie. Adressez vous à la succursale de la Banque de France de votre département, la plus proche de votre domicile.

Procurez vous un dossier de "déclaration de surendettement" et remplissez-le accompagné, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, vous ne pourrez prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

Si vous avez des difficultés pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
Attention, méfiez-vous des personnes qui proposent de vous aider à remplir le dossier moyennant rémunération.

Votre dossier est à adresser, lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d'une succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même. La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers de sa saisine.
Attention ! Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.

Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.